La fusion des régimes AGIRC et ARCCO

 Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco : Ce régime, piloté par les partenaires sociaux, s’inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco. Plus simple et plus lisible, il garantit les droits des actifs et des retraités. Le Cabinet Cazes-Goddyn à Montpellier vous informe sur les modifications entraînées par cette fusion :
 

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO entraîne certains changement à compter du premier janvier 2019 : 

La Suppression des références catégorielles

La Redéfinition de la qualité de cadre

 La disparition du régime des cadres a plusieurs conséquences. 

Le dispositif de prévoyance prévu à l’article 7 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 est supprimé. Cela engendre donc des négociations pour la notion de « Cadres » concernant leur encadrement (Régime de prévoyance spécifique pour les Cadres - ANI 13 mars 2018)

La garantie minimum de points (GMP) qui avait pour objet d’attribuer un minimum de points AGIRC aux salariés cadres et assimilés dont la rémunération était inférieure au plafond de la sécurité sociale est également supprimée.

• Nouvelles assiettes et taux de cotisation

A partir du premier janvier 2019, le calcul des cotisations sera effectué sur 2 tranches de rémunération uniquement :

Tranche 1 : jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale (PSS) : 39 732 € en 2018,

Tranche 2 : entre 1 et 8 PSS : de 39 732 € à 317 856 €

2 taux de cotisations contractuels :

6,20 % du salaire sur la tranche 1 – entre 0 et 1 PSS

17 % du salaire sur la tranche 2 – entre 1 et 8 PSS

Les cotisations AGFF et GMP vont fusionner, tandis que la cotisation CET sera redéfinie. Autres changements prévus par cette fusion : les cotisations appelées passent à 127% contre 125% auparavant, et une nouvelle base de répartition des cotisations employeur/employé est mise en place (60%/40%).

2 nouvelles cotisations mises en place à compter du 1er janvier 2019 :

CEG (Contribution d’Equilibre Général) 

2,15 % du salaire sur la tranche 1 (entre 0 et 1 PSS)

2,70 % du salaire sur la tranche 2 (entre 1 et 8 PSS).

CET (Contribution d’Equilibre Technique)

0,35 % du salaire, de 1 € jusqu’à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le PSS.

La CEG et la CET sont réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié

Le sort des contrats en cours

Concernant les contrats en cours l'accord du 17 novembre 2017 entérine les taux et assiettes "dérogatoires" nés d'obligations contractuelles antérieures au 2 janvier 1993. 

Les taux ARCCO et/ou AGIRC distincts applicables aux cadres, aux articles 36 et aux non cadres, au sein d'un secteur ou d'une entreprise, peuvent rester en vigueur. Les effectifs concernés sont connus par la déclaration des entreprises, qui doivent continuer à distinguer les bénéficiaires de chaque contrat.

Le cas particulier de la création d’entreprise

Dans le cas d'une création d'entreprise à compter du 1er janvier 2019 les conditions d'adhésion sont les suivantes :

Pour les non cadres et les cadres les taux sont identiques en fonction de l'assiette : 

Assiette T1 (inférieur à 1 PSS) : Le taux de cotisation (anciennement nommé taux appelé) est de 7,87% et le taux de calcul de point (anciennement taux contractuel) est de 6,20%

Assiette T2 (entre 1 et 8 PSS) : Le taux de cotisation (anciennement nommé taux appelé) est de 21,59% et le taux de calcul de point (anciennement taux contractuel) est de 17%




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