Les nouveaux taux de cotisation pour les travailleurs indépendants

Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaitez en savoir plus sur les nouveaux taux de cotisation  ?  Le Cabinet Cazes-Goddyn à Montpellier vous informe sur les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018. Ces nouveaux taux fixés par le décret du 30 décembre 2017 (Décret 2017-1894 du 30 décembre 2017, JO du 31, texte 130) entraîne les modifications suivantes :

Réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les travailleurs indépendants varie en fonction de leurs revenus annuels. Ils peuvent désormais être, dans certains cas, totalement exonérés de cette cotisation. En effet le taux est nul lorsque les revenus annuels d’activité sont inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (43 705 € en 2018).

Au delà de 110% et jusqu'à 140% de ce plafond le taux devient croissant, entre 0% et 3,10%. Au delà des 140% le taux reste à 3,10%

Nouvelles modalités de calcul de la cotisation maladie

La cotisation d'assurance maladie des artisans et des commerçants 

Désormais le taux de la cotisation maladie des artisans et des commerçants est fixé à 7,20 %, sauf réduction de taux. Par dérogation il passe à 6,50 % au-delà de 5 fois le plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur l’ensemble des revenus d’activité non-salariés et englobe désormais la cotisation au titre des indemnités journalières (auparavant fixée à 0,70 %).

Une réduction dégressive de la cotisation est mise en place lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale qui est de 15893 euros en 2018.

Concernant les conjoints collaborateurs des assurés, le taux de la cotisation annuelle au titre des indemnités journalières dont ils sont redevables a été fixé à 0,85% contre 0,70% auparavant. Cette cotisation est calculée sur une assiette égale à 40% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale et payée selon les mêmes modalités que la cotisation d'assurance maladie. 

Assurance maladie : le cas particulier des professions libérales et des cotisations vieillesse

Le taux de la cotisation de l'assurance maladie due par les professions libérales relevant de la CNAVPL et des avocats relevant de la CNBF, est en principe fixé à 6,50%. Cette cotisation est assise sur l'ensembele des revenus d'activité non-salairés.

Cependant, lorsque le montant annuel des revenus d'activité est inférieur à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale qui est de 43705 euros en 2018, le taux de la cotisation maladie est dégressif allant de 1,50% à 6,50%.

L'autre changement important concenrne la cotisation vieillesse des professions libérales : Jusqu'au 31 décembre 2017, il n’y avait pas de régularisation de cotisation d’assurance vieillesse pour les professions libérales relevant de la CNAVPL lorsque le professionnel avait cessé son activité ou avait fait liquider ses droits à retraite de base au moment où la régularisation aurait dû être opérée, sauf s’il avait cotisé sur la base de son revenu estimé. Cette disposition est désormais abrogée !

Taux de cotisation en baisse pour les micro-entrepreneurs

Au 1er janvier 2018, les taux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social baissent et sont fixés à : 

-12,80 % (au lieu de 13,10 % en 2017) du CA HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour les prestations d’hébergement (sauf location de locaux d'habitation meublés : 22 %) 

-22 % (au lieu de 22,50 % en 2017) pour les professions libérales relevant de la CIPAV

-22 % (au lieu de 22,70 %) dans les autres cas (prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des BIC et autres prestations de services, imposables dans la catégorie des BNC)




Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur les nouveaux taux de cotisation pour les travailleurs indépendants ? Le Cabinet Cazes-Goddyn à Montpellier vous répond toute la semaine, soit via le formulaire de contact sur le site ou directement par téléphone.