Loi de Finances 2025 : Les mesures clés à retenir pour les entreprises

La Loi de Finances 2025, publiée officiellement le 14 février 2025, apporte plusieurs ajustements fiscaux et comptables impactant les entreprises et les particuliers. Entre les mesures prorogées, les nouvelles dispositions et l’introduction potentielle de nouvelles taxes, voici un aperçu des points essentiels à connaître.

1. Mesures prorogées et ajustements fiscaux

Maintien de certains dispositifs avantageux

• Abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8 % pour suivre l’inflation.
• Pacte Dutreil : maintien des exonérations pour la transmission d’entreprises avec abandon des restrictions initialement prévues.
• Régime de faveur des zones franches urbaines (ZFU) conservé pour soutenir l’implantation des entreprises en zones prioritaires.
• Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030

2. Nouvelles mesures fiscales et sociales

Management packages et BSPCE

• Management packages : nouvelles modalités d’imposition des gains sur titres des salariés et dirigeants avec une taxation accrue.
• Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) : distinction entre le gain d’exercice et le gain de cession, avec une imposition plus stricte pour les bénéficiaires.

Crédit d’impôt recherche (CIR) : révision des modalités

• Réduction du taux de prise en charge des dépenses de personnel de 43 % à 40 %.
• Suppression du mécanisme spécifique aux jeunes docteurs.
• Exclusion des dépenses liées aux brevets et veille technologique.

TVA : changements pour les auto-entrepreneurs et professions spécifiques

• Suppression des franchises de TVA pour certaines professions.
• Abaissement du seuil de franchise en TVA à 25 000 € (27 500 € en seuil majoré), applicable dès le 1er juin 2025.
• Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse pour lutter contre la fraude à la TVA
•  Retour au taux d’exonération de cotisations sociales de 75 % sur les frais de transport des salariés

3. Nouvelles taxes en discussion

• Taxe Zucman : projet visant à imposer un taux minimum de 2 % sur la fortune des contribuables possédant un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros.
• Taxe minimale sur les holdings : proposition en cours pour lutter contre certains schémas d’optimisation fiscale des grandes structures.

La Loi de Finances 2025 apporte des ajustements majeurs qui nécessitent une adaptation des stratégies fiscales et comptables des entreprises.

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