Comprendre la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La suppression de la CVAE est reportée, mais de nouvelles règles s'appliquent en 2025. Consultez les nouveaux taux d'imposition et l'impact de la contribution complémentaire mise en place.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt économique et local qui s'inscrit dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros et quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition. Toutefois, dès 152 500 euros de chiffre d'affaires, les entreprises doivent effectuer une déclaration, même si elles ne sont pas redevables de la cotisation.

Calcul de la CVAE :

Le montant de la CVAE est déterminé à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le taux de la CVAE est progressif et varie selon le chiffre d’affaires, il s’obtient en appliquant cette formule :

Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE

• Voir les taux détaillé dans « Comment est calculé le montant de la CVAE ? » - Ministère de l’Economie et des Finances

Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE :

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.

Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.

Suppression Progressive de la CVAE :

Dans le cadre des réformes fiscales, la suppression progressive de la CVAE a été engagée. Cette réforme vise à alléger la fiscalité des entreprises et à améliorer leur compétitivité. La loi de finances pour 2025 (article 62) reporte la suppression de la CVAE à 2030, initialement fixée à 2027. Une évolution progressive des taux est prévue jusqu'à la suppression de la CVAE.

Conséquences pour les Entreprises

La suppression de la CVAE représente une économie significative pour les entreprises concernées. Cependant, elle soulève également des questions sur le financement des collectivités locales, qui percevaient une part importante de leurs ressources via cet impôt.

Paiement de la CVAE :

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros :

• Si la CVAE est inférieure à 1 500 euros, la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
• Si la CVAE est supérieure à 1 500 euros, la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

La CVAE a longtemps été un élément structurant de la fiscalité locale pour les entreprises. Sa disparition entraînera des ajustements pour les finances publiques locales et modifiera le paysage fiscal des entreprises françaises.