Entreprises : vos principales échéances fiscales et sociales pour décembre 2024

Le mois de décembre marque une période cruciale pour les entreprises avec plusieurs échéances fiscales et sociales. Entre TVA, impôt sur les sociétés et déclarations diverses, il est essentiel de rester à jour pour éviter toute pénalité. Voici un récapitulatif des dates importantes à ne pas manquer.

 

Pour les entreprises ayant clos leur exercice le 31 août 2024 :

• Déclaration de résultats (n° 2065) : télédéclaration obligatoire pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). Les téléprocédures bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours.
• Déclaration de retenue à la source (n° 2754) : pour les entreprises étrangères avec un établissement stable en France.
• Télédéclaration annuelle de TVA (n° CA12 E) : pour les entreprises sous régime simplifié.

 

• Indépendants et professions libérales : paiement des cotisations sociales mensuelles auprès de l'Urssaf (option mensuelle).
• Employeurs de 50 salariés ou plus : transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de novembre 2024 et télépaiement.

 

• Entreprises soumises à la TVA :
• Dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires de novembre.
• Dépôt de l’État récapitulatif des clients pour ces mêmes opérations.

 

• CFE et IFER : paiement du solde via télérèglement pour les entreprises non mensualisées ou sans prélèvement à l'échéance.
• Employeurs de moins de 50 salariés : transmission de la DSN de novembre et télépaiement.
• Sociétés soumises à l’IS :
• Télépaiement des acomptes (relevé n° 2571).
• Solde de l’IS et contribution sociale (relevé n° 2572) pour les exercices clos au 31 août 2024.

 

• Régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle selon la date figurant sur impots.gouv.fr.
• Régime simplifié de TVA : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre.

 

• Indépendants et professions libérales : paiement des cotisations sociales mensuelles (option mensuelle).

 

• Exercice clos au 30 septembre 2024 : déclarations fiscales obligatoires similaires à celles du 2 décembre.
• Franchise en base de TVA : option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024.

 

Le cabinet CAZES GODDYN est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches fiscales et sociales. N’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé et assurer la conformité de vos déclarations.