Quelles sont toutes les mentions obligatoires de la facture électronique ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront tenues de se conformer aux nouvelles obligations de facturation électronique pour leurs transactions B2B nationales. Cette réforme, qui transforme en profondeur les pratiques comptables et fiscales, exige une préparation rigoureuse afin d’éviter sanctions et retards. Découvrez toutes les mentions obligatoires :

La date de la facture :
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture :
Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service :
Date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service.

• La dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
• L’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente)
• Le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)

• La dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
• L’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
• L’adresse de livraison
• L’adresse de facturation si différente

Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.

La désignation et le décompte des produits et services rendus :
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.

Le prix catalogue :
Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable :
Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

La majoration de prix :
Telle que les frais de transport ou d’emballage, doit, elle aussi, figurer sur la facture.

La réduction de prix :
Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) doivent apparaître obligatoirement sur la facture.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.

• La date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
• Les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement
• La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

La garantie légale de conformité de deux ans : les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Il est important de savoir que le non-respect de ces mentions peut entraîner des sanctions et des retards dans le traitement des factures, voire des litiges avec les clients.


Le cabinet CAZES GODDYN se tient à votre disposition pour toutes questions.