Présentation du nouveau calendrier de la réforme pour la facturation électronique

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse le 28 juillet 2023 le report de la mise en place de la facturation électronique. Dans un amendement (n°I-5395) déposé le mardi 17 octobre 2023, il nous dévoile le nouveau calendrier de déploiement de la réforme :

Obligation de recevoir des factures électroniques :

• 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises françaises

Obligation d’émettre les factures électroniques :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• Et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

Suite au nouveau calendrier, le 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation.

Celles-ci pourront être des plateformes partenaires de l’administration fiscale ou simplement un portail public de facturation mis à disposition des entreprises.

Seules ces plateformes auront la possibilité de transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.

Le gouvernement rappelle que la mise en place de la réforme de la facturation électronique poursuit 4 objectifs principaux :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allégement de la charge administrative et à la dématérialisation
• Simplification à terme de l’obligation déclarative en matière de TVA
• L’amélioration de la détection de la fraude
• L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises

Malgré le report de la mise en place de la facturation électronique, soyez assurés de l’entière mobilisation des équipes du cabinet Cazes Goddyn à Montpellier.