La réforme de l’assurance chômage

La réforme de l'assurance chômage à travers la loi "avenir professionnel" envisage de nouvelles mesures concernant notamment les indemnités en cas de démission, chômage des indépendants, nouvelles sanctions, bonus-malus... Voici les principales mesures sur le chômage actuellement envisagées, décryptées par le Cabinet Cazes Goddyn à Montpellier.

Des nouveaux taux de cotisation différenciés en fonction de nouveaux critères

Auparavant la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux pouvait majorer (malus) ou minorer (bonus) les taux de contributions patronales d’assurance chômage en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature du contrat de travail, de sa durée, de l’âge du salarié ou du motif de recours. Désormais de nouveaux critères s'ajoutent à la liste.

Les nouveaux critères sont les suivants :

-le secteur d’activité de l’entreprise ;
-le nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, sous réserve de l’inscription des personnes concernées sur la liste des demandeurs d’emploi.

La part salariale des cotisations chômage est supprimée sauf exception

La loi supprime les contributions salariales comme source de financement du régime d’assurance chômage, sous réserve de quelques exceptions : 

- contribution propre aux intermittents du spectacle destinée à financer leur régime particulier d’assurance chômage,
- salariés expatriés affiliés volontairement à l’assurance chômage,
- Monaco

Nouveaux droits en cas de démission des salariés.

En cas de démission d'un salarié pour reconversion professionnelle, La loi institue un nouveau droit à l'indemnisation chômage, à partir du 1er janvier 2019, pour les salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Deux conditions doivent être cumulées pour bénéficier de cette indemnisation :

1. le salarié doit satisfaire à une condition d’activité antérieure spécifique dont les modalités seront fixées par les textes d’application ;

2. Le salarié devra poursuivre un projet de reconversion professionnelle au caractère réel et sérieux, renvoyant soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

La réalité des démarches accomplies sera contrôlée par Pôle Emploi. 

le cas particulier des travailleurs indépendants

Concernant les travailleurs indépendants, ces derniers, promesse Président Macron lors de la campagne, devrait également pouvoir bénéficier du régime de l'assurance chômage au même titre que les salariés. 

Elle concerne :

- les travailleurs non-salariés
- les non-salariés agricoles
- les artistes auteurs

Dans les conditions suivantes :

- L’entreprise du travailleur indépendant doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire.
-  le travailleur doit avoir été indépendant au titre de sa dernière activité et de satisfaire à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité qui seront fixées par décret.



L'article 51 de la loi avenir professionnel a ainsi étendu l'indemnisation chômage aux indépendants à compter de 2019, cependant cette aide n'interviendra que dans certaines conditions qui seront étudiées prochainement tout comme le montant des allocations allouées par Pôle Emploi qui seront fixées par décret. 

Entrée en vigueur des réformes

Le projet de réforme est encore en cours de discussion et devraient aboutir à une nouvelle convention chômage début 2019.



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