Informations sur le prélèvement à la source pour les salariés

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1^er janvier 2019. Le Cabinet Cazes-Goddyn à Montpellier vous informe sur les principes et les modalités de cette réforme !

Les Principes du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objet d'adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. l'objectif est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. A partir du 1er janvier 2019, le salaire sera donc directement versé net d'impôt et les salariés paieront leurs impôts sur les revenus perçus en 2019 au fur et à mesure. Le taux du prélèvement de l'impôt à la source est celui qui a été calculé par l'administration fiscale, en tenant compte du choix formulé par le salarié :

Gestion des options : taux commun, taux individualisé, taux non personnalisé 

Sans démarche de la part du salarié, le taux de prélèvement qui sera utilisé et transmis par l'administration à l'employeur sera le taux du foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. 

Le salarié peut s'il le souhaite choisir aussi un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer, option intéressante pour un couple au sein duquel il existe une différence importante de revenus, ou opter pour un taux "non personnalisé" :

Un taux de prélèvement « non personnalisé »

Les salariés pourront opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». L’employeur appliquera alors le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

Ce taux « non personnalisé » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Gestion des options et contacter les impôts 

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou vous rapprocher des services de la Direction générale des Finances publiques qui reste votre interlocuteur pour toutes vos questions fiscales

Par téléphone au 0 811 368 368 (0,06 € par minute + prix de l'appel) ;