La réforme de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation

La loi "avenir professionnel" simplifie et facilite le recours au contrat d'apprentissage, Le Cabinet Cazes-Goddyn vous dit tout sur ces mesures qui rentreront en vigueur le 1er janvier 2019.
 

Nouvelles réglementation pour les moins de 18 ans 

Tout en maintenant le principe selon lequel les jeunes de moins de 18 ans  ne peuvent pas travailler plus de 8h par jour et 35 heures par semaine, cette loi assouplit les dérogations possibles pour certains secteurs d’activité, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Ces secteurs d'activités seront déterminés par décret lorsque l'organisation du travail le justifie et il sera donc permis à un jeune de moins de 18 ans de travailler plus de 35h par semaine sans excéder 40H et plus de 8H par jour sans excéder 10H. 

Les nouvelles conditions d’accès à l’apprentissage

Cette loi a également pour vocation de réformer l'apprentissage et notamment d'améliorer les conditions d'accès. Cela s'illustre notamment par la création de "la troisième "Prépa-métiers" qui constituera une porte d'entrée vers la voie professionnelle et l'apprentissage grâce notamment à des périodes d'immersion en milieu professionnel.

Aussi l'âge d'entrée en apprentissage est porté à 29 ans révolus contre 25 ans auparavant. De plus d'autres mesures concernant notamment l'abaissement de la durée maximale d'une formation sans contrat d'apprentissage avec obligation pour les CFA d'aider à l'obtention de ce contrat. Un apprenti pourra également travailler chez un groupement d'employeur et non plus pour une entreprise unique comme c'était le cas auparavant (à titre expérimental pendant 3 ans).

Cette réforme et cette loi complète également le mécanisme de mobilité internationale et européenne des apprentis.

L’embauche et la rupture de contrat d’un apprenti

Le contrat des apprentis évolue aussi : la procédure d’enregistrement actuelle sera remplacée à partir de 2020 par une "obligation de dépôt" (qui sera fixée par décret).
Autre réforme de cette loi, la visite médicale de l'apprenti pourra être effectuée par un médecin de ville si la médecine du travail est en impossibilité de donner un rendez vous sous deux mois.
La durée du contrat d'apprentissage est elle aussi modifiée et passe de 1 an minimum à 6 mois. 

Concernant la rupture du contrat de travail, comme précédemment l'employeur comme l'apprenti ont toute liberté pour rompre leur contrat de travail au cours des 45 premiers jours.  Passé les 45 premiers jours, comme auparavant les deux parties dans un commun accord écrit peuvent mettre fin au contrat. 

La rupture à l'initiative de l'employeur : passé les 45 jours, l'employeur n'a plus désormais à passer par les Prud’hommes et l'employeur pourra ainsi rompre le contrat de travail :

- pour faute grave (comme aujourd'hui)
- pour inaptitude
- En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage (pour les entreprises unipersonnelles)
- En cas de force majeur

La rupture pourra également être consécutive à l'exclusion de l’apprenti par le CFAn à l'initiative de l'apprenti ou à celle du liquidateur judiciaire.

Les aides à l’embauche : une aide unique

Concernant les aides à l'embauche, la loi crée une aide unique en remplacement des mécanismes existants mais ne remet pas en cause le mécanisme d'exonération de cotisations sociales sur les rémunérations des apprentis.

Le nouveau contrat de professionnalisation

Le nouveau contrat de professionnalisation est un aménagement du contrat actuel. Les principales modifications sont l'augmentation de la durée maximale portée à 36 mois pour les publics prioritaires, et la possibilité la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation pour les publics en insertion.  Les autres aménagements concernent la mobilité européenne et internationale avec la création d'un cadre légal spécifique qui n'existait pas auparavant. 

L'autre grande innovation et la création du mécanisme "Pro-A" qui remplace la période de professionnalisation.




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