Déclaration Patrimoine immobilier

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements à partir du 1^er janvier 2023.

Pour rappel : La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront déjà pré affichées.