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Ce qui change au 1er janvier 2020 pour les entreprises

Name: Cabinet CAZES GODDYN
Address: 500, rue Léon Blum, Montpellier, 34000, FR
Telephone: 04 67 20 20 20

Conseil d'expert comptable : Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Seuils d’effectif des entreprises (Loi Pacte) : il n’y plus que 3 seuils désormais (11-50-250 salariés). https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-developper-entreprises

La Sécurité Sociale des indépendants : tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-securite-sociale-des-independants

Produits en plastique jetable : les entreprises ont désormais interdiction de produire ou commercialiser des produits en plastique à usage unique.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/interdiction-plastique-jetable

Facturation électronique obligatoire pour les TPE : dans le cadre de marchés publics, les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés) ont désormais elle aussi l’obligation de dématérialiser la facturation.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique

Hausse du seuil pour les marchés publics sans formalité : le plafond passe de 25 000 à 40 000 € HT. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/definition-marche-public

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