Quelles sont les obligations déclaratives pour un loueur en meublé non professionnel ?

Il existe deux régimes d’imposition pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) :

- Le régime microentreprise lorsque les revenus de location sont inférieurs à 70 000 €/ an a l’avantage de la simplicité puisque les obligations comptables vont se limiter au recensement des loyers bruts encaissés et à l’inscription du montant sur une case dédiée de la seule déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042). Ce régime peut s’avérer en revanche coûteux au niveau fiscal puisque 50% des loyers vont rentrer en base sur votre barème progressif d’imposition auxquels il faudra rajouter 17.2 % de prélèvements sociaux.

A titre d’exemple, pour un loyer annuel encaissé de 12 000 € avec une tranche marginale d’imposition de 30%, la fiscalité supportée sera de (12000*50%*30% + 12000*50%*17.2% = 2 832 €).

- Le régime réel d’imposition est ouvert sur option lorsque les revenus de location sont inférieurs à 70 000 € / an et il est impératif dans les autres cas. Les obligations comptables attachées à un tel régime sont plus lourdes puisqu’elles imposent l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat après une immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Notre cabinet peut vous accompagner dans toutes ces obligations pour des honoraires bien inférieurs au gain fiscal potentiellement réalisable.

L’avantage fiscal va résulter dans la possibilité de passer en charges un certain nombre de dépenses (taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de gestion) ainsi que le coût d’acquisition de l’immeuble objet de la location.

Si nous reprenons l’exemple plus haut et dans l’hypothèse d’une valeur d’immeuble de 220 000 €, nous arrivons à une base déclarative de 0.

De plus, en cas d’adhésion à une association de gestion agrée pour des revenus locatifs inférieurs à 70 000 € annuel, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 2/3 des frais de comptabilité (dans la limite de 915 €) limitant d’autant le coût administratif.

Si vous voulez une évaluation pratique du gain fiscal à réaliser en optant pour un régime fiscal réel d’imposition, vous pouvez contacter le cabinet Cazes-Goddyn situé à Montpellier par téléphone ou mail sur les références ci-dessous.