Quel est l'impact de la loi PACTE sur le commissariat aux comptes ?

Le projet de loi PACTE, Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, modifie considérablement le seuil d'obligation de certification des résultats d'une entreprise par un commissaire aux comptes.

Qu'est-ce que le projet de loi PACTE ?

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises est un projet de loi du gouvernement d'Édouard Philippe qui a pour objectif annoncé de "faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société". Ce texte a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et doit désormais passer devant le Sénat courant Janvier 2019.

Loi PACTE et hausse du seuil d'obligation de certification

D'après l'article 9 du projet de loi PACTE, le seuil d'obligation de certification des résultats d'une entreprise par un commissaire aux comptes est rehaussé à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les SA, SAS, SARL, Sociétés civiles . De plus la loi homogénéise également les seuils pour l'ensemble de ces entités alors que jusqu'à présent des seuils différenciés étaient en application (obligation pour toutes les SA, seuils SARL, seuils SAS + notion de groupe en SAS).

Relèvement des seuils (vers des seuils européens) avec obligation de certification par un commissaire aux comptes si la structure dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• Chiffre d’affaires HT : 8M€ (contre actuellement 3,1 M€ en SARL et 3 M€ en SAS)
• Total Bilan : 4 M€ (contre actuellement 1,55 M€ en SARL et 1 M€ en SAS)
• Effectif : 50 salariés (contre actuellement 50 salariés en SARL et 20 en SAS)

La notion de groupe pour l’analyse de ces nouveaux seuils reste en attente.

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