Commissaire aux comptes à Montpellier pour les organismes de formation

Vous êtes un organisme de formation, et vous êtes à la recherche d'un commissaire aux comptes ? Le cabinet Cazes-Goddyn à Montpellier vous accompagne et vous informe sur le rôle du commissaire aux comptes et sur nos missions :

Qu'est ce qu'un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur extérieur ayant pour rôle de vérifier les comptes d'une entreprise. Il contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et réalise un audit comptable et financier. Cette mission peut être soit légale, soit être décidée volontairement par l'entreprise. Son statut, et son rôle sont définis par la loi.

Le commissaire aux comptes dans les organismes de formation

Les dispensateurs de formation de droit privé (organismes de formation) doivent nommer un commissaire aux comptes, pour six exercices renouvelables, lorsqu’ils dépassent deux des trois seuils suivants (fixés par décret) :

• 3 salariés (en CDI) ;
• 153 000 € de chiffre d'affaires HT (ou ressources) ;
• 230 000 € de total bilan

Cette obligation légale prend fin lorsque les organismes de formation ne dépassent plus deux de ces trois seuils pendant deux exercices successifs.

Rappelons que, s’agissant d’un audit légal, la non nomination d’un commissaire aux comptes peut entrainer des sanctions pénales et civiles (amendes jusqu’à 30000€ et deux ans d’emprisonnement, ainsi qu’une interdiction d’exercer temporaire ou définitive) et la nullité des décisions prises en assemblée générale.

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