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COVID-19 et Conflit Russo-Ukrainien > l'actualité au 19 avril 2022

COVID-19 et Conflit Russo-Ukrainien > l'actualité au 19 avril 2022

1/ La prolongation du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.
- Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises.
- Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.
- Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l'aide renfort.

 
2/ Les aides

2.1/ L’aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français

Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ces missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement.
L'aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier, toute demande doit intervenir avant le 31 décembre 2022 sur ce site.

 
2.2/ Mise en place de l'aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021

Une aide dite « nouvelle entreprise novembre » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
L’aide est une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constatée au cours du mois.
Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée à 2,3 M €.
Les demandes d'aides pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.

 
3/ Conflit Russo-Ukrainien

3.1/ Entreprises du secteur des travaux publics : mise en place d'une aide 

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.
Les conditions :
  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • Exercer son activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics ;
  • Être une PME (< 250 personnes et 50 M € de CA et total bilan < 43 M €) ;
  • Exploiter un matériel de travaux publics ;
  • Être résidentes fiscales en France.​
L'aide est égale à 0,125 % du CA annuel 2021, dans la limite de 200 000 €. Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
 
3.2/ Possibilité de reports de cotisations sociales

Le site de l’Urssaf prévoit des assouplissements afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit. Pour les employeurs mis en difficulté par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, possibilité de demander à l’Urssaf :
  • Un délai de paiement des cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances, le report ou la renégociation du plan d’apurement ;
  • Pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie, possibilité de demander la mise en place d’un délai de paiement ou l’interruption du prélèvement des cotisations courantes.​​
 
4/ Vaccination

Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, les obligations applicables aux employeurs évoluent. Celles relatives au « passe vaccinal » sont suspendues à partir du 14 mars 2022, mais celles relatives à l’obligation vaccinale subsistent.
La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.
Situation depuis le 14 mars 2022 : Le « passe » vaccinal n’est plus applicable.
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