L'audit légal et contractuel pour une société : les obligations légales

La nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation légale pour certaines entités avec ou sans critères de seuils, on trouve essentiellement :

• les sociétés ou groupes de sociétés suivantes : les sociétés par actions simplifiées, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions ou en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés d’exercice libéral) qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 4 M€, un chiffre d’affaires hors taxes de 8 M€, et un effectif moyen de 50 salariés
• au sein d’un groupe dépassant les seuils précédents, il convient de nommer un commissaire aux comptes sur les filiales significatives qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 2 M€, un chiffre d’affaires hors taxes de 4 M€, et un effectif moyen de 25 salariés
• les associations percevant plus de 153 k€ de subventions publiques ou de dons
• les syndicats professionnels dont les ressources sont supérieures à 230 K€
• les fondations d’entreprise et les fondations partenariales, les établissements d’utilité publique
• les coopératives agricoles qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 267 K€, un chiffre d’affaires hors taxes de 534 K€, et un effectif moyen de 10 salariés
• les SACICAP (Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété sous forme de société anonyme)
• les organismes de formation professionnelle continue dépassant deux des trois critères suivants : un total du bilan de 230 K€, un chiffre d’affaires hors taxes de 153 K€, et un effectif moyen de 3 salariés
• les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (société civiles, associations, …) qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 1550 K€, un chiffre d’affaires hors taxes de 3100 K€, et un effectif moyen de 50 salariés.