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COVID-19 > l'actualité au 11 janvier 2022

COVID-19 > l'actualité au 11 janvier 2022

1/ Les aides

1.1/ Mise en place de l’aide « renfort » pour l’interdiction d’accueil du public en décembre 2021 :

Cette aide permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021.
Elle est accessible aux entreprises :
  • Créées avant le 31 janvier 2021 ;
  • Faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
  • Subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».
L’aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€ (ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité).
Les demandes d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
 

1.2/ Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés par le dispositif « coûts fixes » (source : economie.gouv.fr)

Ainsi, pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % (alors qu’il avait été initialement fixé à 65%) de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

 
1.3/ D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Les entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
  • Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • Le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • L’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
  • Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
 
2/ L’Activité partielle

Reprise de l’activité partielle à 100% pour les secteurs les plus impactés

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge. (En attente d'un décret).


3/ Le PGE 

Bercy a annoncé le report et l'étalement du remboursement des prêts garantis par l'Etat (source : economie.gouv.fr)

A l'origine, les premiers PGE devaient commencer à être remboursés dès mars 2021. Puis, face à la persistance de la crise, l'échéance avait été repoussée une première fois à mars 2022, avec une maturité de six ans, soit une fin de remboursement prévue en 2026 pour les prêts signés en 2020. A ce jour, 697.000 entreprises ont contracté un PGE, dont de très nombreuses TPE, pour un montant total de 143 milliards d'euros.
 
Le ministre de l’économie a annoncé mardi que le prêt garanti par l’État serait prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
Il a par ailleurs été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
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